janvier 6, 2019
Frédéric Dubau
- Vérifier et contrôler les installations électriques de vos bâtiments . LOI ALUR ( l’accès au logement et un urbanisme rénové) :Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location.
NOR: LHAL1520564D
Version consolidée au 11 septembre 2017.
- Penser à installer des détecteurs de fumée et de CO2 conformes ou à les vérifier. Dès le 8 mars 2015, détecteur de fumée obligatoire. les compagnies d’assurance demanderont une attestation d’installation DAAF. Pour couvrir les logements en cas d’incendie… Loi Morange. Conformément à l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R.129-12 à R.129-15 du code de la construction et de l’habitation.
- Contrôler ou installer un système de sécurité ou de video surveillance.
